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Conditions Générales de Vente (CGV)

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces conditions encadrent les prestations proposées via la plateforme DRKEYPRO, y compris l’option urgence, la prise de rendez-vous, l’empreinte bancaire et la réalisation des interventions par des intervenants indépendants ou par des unités DKP.

1. Identité de l’opérateur

La plateforme www.drkeypro.com est exploitée par :

  • DKP – DRKEYPRO & SERVICES LTD (Company Number 16996503)
  • Adresse : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
  • Email : [email protected]
  • Téléphone France : +33 6 98 35 51 55 — Belgique : +32 491 49 82 93

TVA : pas de numéro de TVA à ce stade d’activité. — Assurance RC : en cours de souscription.

2. Définitions

  • Plateforme : le site www.drkeypro.com et ses services de demande d’intervention.
  • Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande d’intervention.
  • Intervenant : professionnel qui réalise la prestation (indépendant partenaire ou unité DKP).
  • Option urgence : option payante prioritaire visant un délai estimatif de 30 à 60 minutes, sous réserve de disponibilité.
  • Empreinte bancaire : préautorisation/cautionnement permettant de sécuriser le paiement avant intervention.

3. Objet et périmètre des prestations

DRKEYPRO propose, selon disponibilité et zone, des prestations mobiles de reproduction et programmation de clés pour véhicules (automobiles, motos, poids lourds) ainsi que des interventions d’urgence liées à l’accès et/ou au démarrage des véhicules.

Modèle plateforme : DKP – DRKEYPRO & SERVICES LTD peut intervenir :

  • soit en qualité de prestataire direct via ses propres unités d’intervention ;
  • soit en qualité d’intermédiaire mettant en relation le Client avec un intervenant indépendant affilié au réseau DRKEYPRO.

Lorsque la prestation est réalisée par un intervenant indépendant, celui-ci agit en autonomie professionnelle et demeure responsable de l’exécution technique de la prestation.

4. Demande d’intervention, acceptation et formation du contrat

Le Client effectue une demande via le formulaire en ligne (type de véhicule, localisation, urgence/standard, créneau, informations requises). La demande n’est considérée comme acceptée qu’après :

  • validation des informations par la plateforme, et
  • affectation à un intervenant disponible (indépendant ou unité DKP).

DKP – DRKEYPRO & SERVICES LTD se réserve le droit de refuser une demande en cas d’informations incomplètes, incohérentes, ou en cas de suspicion de fraude.

5. Délais et disponibilité (24/7)

5.1 Option urgence

Le délai estimatif de 30 à 60 minutes s’applique uniquement si le Client sélectionne l’option urgence. Ce délai est indicatif et dépend notamment de la circulation, de la zone, des conditions météo et de la disponibilité d’un intervenant.

5.2 Demande standard (non urgente)

Pour les demandes non urgentes, l’intervenant contacte le Client dans la journée afin de convenir d’un rendez-vous et fixer un créneau.

5.3 Service 24/7

Les demandes peuvent être effectuées 24h/24 et 7j/7 ; l’intervention est réalisée sous réserve de disponibilité d’un intervenant.

6. Prix, majorations et frais de déplacement

Les tarifs sont affichés dans le formulaire de demande d’intervention avant validation.

6.1 Majoration nuit / week-end / jours fériés

Une majoration est appliquée et affichée de manière claire :

  • Du lundi au vendredi : de 20h à 8h
  • Le week-end et les jours fériés

6.2 Déplacement

Les frais de déplacement sont indiqués dans le formulaire et inclus dans la prestation. En cas de distance exceptionnelle, un supplément peut être demandé ; il sera communiqué au Client avant tout déplacement.

Situation Règle
Demande standard Contact dans la journée, prise de rendez-vous, prix communiqué avant intervention.
Option urgence Priorisation, délai estimatif 30–60 min (indicatif), majoration possible affichée au formulaire.
Distance exceptionnelle Supplément possible, annoncé et accepté par le Client avant déplacement.

7. Paiement en ligne, empreinte bancaire et débit final

Le paiement en ligne correspond à une demande d’intervention. Lors de la validation, une empreinte bancaire (préautorisation) peut être réalisée afin de sécuriser l’intervention.

Le paiement final (débit effectif) intervient uniquement après que l’intervenant ait validé la fin de l’intervention.

Exception : pour les entreprises partenaires, le paiement peut être effectué par virement bancaire selon conditions convenues.

En cas d’impossibilité technique non imputable au Client, aucun débit final n’est effectué (l’empreinte bancaire, le cas échéant, est libérée selon les délais bancaires).

8. Vérification d’identité et droits sur le véhicule (anti-fraude)

Pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, le Client doit présenter avant toute intervention :

  • une pièce d’identité valide ;
  • la carte grise du véhicule ;
  • si le véhicule n’est pas au nom du Client : une autorisation écrite et tout justificatif demandé.

En cas de doute, d’incohérence, d’absence de justificatifs, ou de suspicion de fraude, l’intervention pourra être refusée.

9. Garantie

Les clés et prestations bénéficient d’une garantie de 12 mois couvrant les dysfonctionnements électroniques. Une option de garantie supplémentaire peut être souscrite pour 24 mois additionnels (soit 36 mois au total), couvrant tout dysfonctionnement électronique selon les conditions affichées lors de la souscription.

Exclusions

  • choc, chute, immersion, oxydation/corrosion ;
  • mauvaise utilisation, négligence ;
  • intervention, modification ou réparation par un tiers non autorisé ;
  • usure anormale ou dommages liés au véhicule.

10. Annulation, absence et remboursement

Les conditions suivantes s’appliquent, conformément aux informations affichées au moment de la demande :

  • Annulation après affectation et déplacement : des frais de déplacement/prise en charge peuvent être dus, notamment si l’intervenant s’est déjà déplacé ou a bloqué un créneau.
  • Absence du Client / refus de présenter les justificatifs : l’intervention peut être annulée et des frais peuvent rester dus.
  • Intervention réalisée : aucun remboursement après réalisation complète de la prestation.
  • Impossibilité technique non imputable au Client : pas de débit final.

11. Responsabilité

DKP – DRKEYPRO & SERVICES LTD met en œuvre des moyens raisonnables pour coordonner la prestation. La responsabilité de DKP est limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant de la prestation facturée.

Intervenants indépendants : lorsqu’un intervenant indépendant réalise la prestation, celui-ci demeure responsable de l’exécution technique, de ses obligations professionnelles, et de ses assurances.

DKP ne saurait être tenue responsable en cas de fausses déclarations ou de documents falsifiés fournis par le Client. Toute tentative de fraude pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

12. Données personnelles

Les données collectées via la plateforme (formulaire, suivi d’intervention, paiement, newsletter) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Outils utilisés : Google Analytics et cookies marketing (avec consentement).

Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected].

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit du pays de résidence du Client (notamment France ou Belgique). En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du pays du Client, sous réserve des règles impératives applicables.

14. Modifications

DKP – DRKEYPRO & SERVICES LTD peut mettre à jour les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la demande d’intervention.

Dernière mise à jour : 27/02/2026

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