Ce document définit les conditions dans lesquelles la plateforme DKP — DR KEY PRO organise et encadre les prestations de services à domicile. Veuillez les lire attentivement avant toute demande d'intervention.
📋 Note relative à vos données : Les informations personnelles que vous avez renseignées (nom, coordonnées, immatriculation du véhicule) sont transmises à l'Intervenant choisi par la Plateforme. Elles ne sont jamais conservées à titre personnel par DKP pour d'autres usages commerciaux.
1.1 Qualité d'intermédiaire technique. DKP — DR KEY PRO (ci-après « la Plateforme ») opère exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre des clients particuliers ou professionnels et des techniciens indépendants spécialisés en reproduction et programmation de clés de véhicules (ci-après les « Intervenants »). La Plateforme n'est en aucun cas prestataire directe des services techniques réalisés sur le véhicule du Client.
1.2 Indépendance des Intervenants. Les Intervenants référencés sur la Plateforme exercent leur activité de manière indépendante, sous leur propre responsabilité professionnelle et civile. Ils ne sont pas salariés, mandataires ou représentants légaux de DKP. En conséquence, la Plateforme ne peut être tenue responsable des actes, omissions, comportements ou manquements de quelque nature que ce soit commis par un Intervenant dans le cadre ou en dehors de la prestation.
1.3 Processus de sélection. DKP s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour évaluer et sélectionner des Intervenants qualifiés préalablement à leur référencement sur la Plateforme, notamment la vérification des certifications professionnelles, des antécédents déclarés et de l'équipement technique. Ce processus, bien que rigoureux, ne saurait constituer une garantie absolue du comportement de chaque Intervenant lors de toute intervention.
2.1 Documents obligatoires. Préalablement à toute intervention et sans exception, le Client est tenu de présenter à l'Intervenant les documents suivants en cours de validité :
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour au nom du titulaire du véhicule. En cas de mandataire, un document écrit attestant l'autorisation du titulaire est exigé.
Original au nom du Client, ou accompagné d'un document de cession valide. En cas de leasing ou de location longue durée, tout document attestant de la qualité d'utilisateur autorisé sera accepté.
2.2 Droit de refus. En l'absence de l'un de ces documents ou en cas de doute sur leur authenticité, l'Intervenant est en droit de refuser l'intervention sans préavis. Les frais de déplacement visés à l'article 6 s'appliquent alors de plein droit.
2.3 Déclaration sur l'honneur. En soumettant sa demande, le Client certifie être le propriétaire du véhicule ou être dûment habilité à solliciter cette intervention. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité pénale et civile du Client.
La reproduction d'une clé de véhicule sur présentation de documents falsifiés constitue une infraction pénale. DKP se réserve le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes conformément à ses obligations légales.
3.1 Délais estimatifs. Les délais d'intervention communiqués au moment de la demande sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des conditions de circulation, de la disponibilité des Intervenants, des aléas techniques ou de tout événement imprévisible. La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un retard d'intervention.
3.2 Force majeure. DKP est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'assurer la mise en relation dans les délais prévus du fait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, coupure réseau, grève, pandémie, réquisition ou interdiction administrative.
3.3 Annulation par l'Intervenant. En cas d'annulation ou d'indisponibilité de l'Intervenant initialement désigné, DKP s'engage à proposer dans les meilleurs délais une solution de remplacement. Cette situation ne saurait constituer un motif de réclamation de dommages et intérêts à l'égard de la Plateforme.
4.1 Intervention All Keys Lost — Véhicule non démarré. Dans le cadre d'une intervention de type perte totale de clés, il est expressément convenu que :
Si le véhicule n'est pas accessible ou si son état électrique, mécanique ou structurel ne permet pas à l'Intervenant de réaliser la prestation dans des conditions normales — batterie déchargée, calculateur défaillant, serrure endommagée, défaut de courant, véhicule accidenté ou toute autre contrainte non signalée — le Client assume l'entière responsabilité de cette situation et en supporte seul les conséquences financières.
En cas d'impossibilité technique d'exécution de la prestation non imputable à l'Intervenant, des frais de déplacement et d'immobilisation sont facturés au Client selon le barème en vigueur communiqué avant l'intervention. Ces frais ne sont pas remboursables.
4.2 Documentation photographique. L'Intervenant procède, avant toute manipulation, à un constat photographique de l'état apparent du véhicule. Cette procédure est standard et vise à protéger le Client comme l'Intervenant.
4.3 Exclusion de responsabilité pour dommages ultérieurs. DKP et ses Intervenants ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou dommage survenant sur le véhicule postérieurement à l'intervention, dès lors que ce dommage ne présente pas de lien de causalité direct et exclusif avec une faute prouvée de l'Intervenant.
4.4 Véhicules modifiés ou systèmes non standards. En cas de véhicule présentant des modifications non homologuées, des systèmes de sécurité additionnels ou des particularités non signalées lors de la demande, DKP décline toute responsabilité quant à l'impossibilité d'exécution ou à la réussite partielle de la prestation.
5.1 Objet de la garantie. L'extension de garantie optionnelle proposée par DKP couvre exclusivement la clé produite dans le cadre de la prestation. Cette couverture est limitée aux défaillances de nature strictement électronique affectant la puce transpondeur, le circuit de télécommande ou le composant de démarrage, survenant dans des conditions normales d'utilisation.
5.2 Prise en charge. En cas de dysfonctionnement électronique avéré et couvert, DKP s'engage à remplacer la clé défectueuse sans frais supplémentaires, sur présentation de la clé défaillante et du justificatif de prise en charge originelle.
La garantie ne couvre en aucun cas : la perte ou l'égarement de la clé ; la casse, détérioration physique ou bris résultant d'une chute, exposition à l'eau, pression excessive ou mauvaise manipulation ; l'usure normale ; les dommages résultant d'une tentative de réparation par un tiers non agréé DKP ; tout sinistre causé par la négligence du Client.
La garantie est strictement personnelle et attachée à la clé produite. Elle n'est ni cessible ni reportable sur un autre véhicule ou une autre clé. Toute tentative d'activation frauduleuse entraîne son annulation immédiate.
6.1 Annulation avant attribution à un Intervenant. Le Client peut annuler sa demande d'intervention sans frais, à condition de formuler cette demande par écrit via le support officiel, en mentionnant la référence de sa demande, et ce avant l'acceptation de cette dernière par un Intervenant.
6.2 Annulation après attribution à un Intervenant. Dès lors qu'un Intervenant a accepté et pris en charge la demande, toute annulation, quelle qu'en soit la raison, entraîne la facturation de frais de dossier d'un montant de 50,00 € TTC.
| Situation | Condition | Frais |
|---|---|---|
| Annulation libre | Avant acceptation par un Intervenant | 0 € |
| Annulation tardive | Après acceptation par un Intervenant | 50 € TTC |
| 1er ou 2e RDV non honoré | Client absent ou injoignable | Avertissement |
| 3e RDV non honoré | 3 créneaux consécutifs non honorés | 70 € TTC |
| Impossibilité d'intervention | Documents manquants, véhicule inaccessible | Barème déplacement |
Les frais de dossier sont prélevés sur le moyen de paiement enregistré lors de la demande. En cas d'impossibilité de prélèvement, DKP se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement appropriée.
7.1 Responsabilité exclusive du Client. La totalité des démarches visant à obtenir un remboursement de la prestation auprès d'un assureur, d'un organisme de crédit ou de tout autre tiers incombe exclusivement au Client. DKP fournit les justificatifs de paiement et les documents d'intervention nécessaires sur demande écrite.
7.2 Informations à caractère indicatif. Les informations relatives à la prise en charge des prestations publiées sur le site internet de DKP sont fournies à titre strictement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de DKP quant à la prise en charge effective par l'assureur du Client.
7.3 Vérification préalable recommandée. DKP recommande vivement à chaque Client de consulter son contrat d'assurance et de contacter directement son assureur avant toute intervention.
8.1 Confirmation de devis. Avant le début de toute intervention technique, l'Intervenant présente au Client le montant estimé de la prestation. L'intervention ne commence qu'après accord exprès du Client sur le tarif annoncé. Aucune réclamation portant sur le prix ne sera recevable après que l'intervention ait débuté.
8.2 Révision tarifaire en cours d'intervention. Si des contraintes techniques imprévues découvertes en cours d'intervention justifient une révision du tarif, l'Intervenant en informe le Client avant de poursuivre. Les frais de déplacement et les travaux déjà engagés demeurent dans tous les cas facturables.
8.3 Non-remboursement post-exécution. Une fois la prestation réalisée et le service rendu, aucun remboursement total ou partiel ne peut être accordé. Seule une faute avérée et documentée de l'Intervenant peut justifier l'ouverture d'une procédure de réclamation.
9.1 Déclarations sincères et complètes. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande d'intervention. Toute déclaration erronée ou omission volontaire engage la responsabilité exclusive du Client.
Toute demande de remboursement formulée auprès d'un établissement bancaire pour une prestation dûment exécutée constitue une fraude. DKP se réserve le droit de produire l'ensemble des preuves d'intervention pour contester tout litige et d'engager une procédure de recouvrement augmentée des frais de gestion.
La présentation de documents d'identité ou d'immatriculation falsifiés constitue un délit pénal. DKP procédera systématiquement au signalement auprès des autorités compétentes et se constituera partie civile.
Tout comportement agressif, menaçant ou abusif à l'égard d'un Intervenant justifie l'interruption immédiate de la prestation et la résiliation définitive de l'accès du Client à la Plateforme, sans préjudice des suites judiciaires.
9.2 Droit de refus et résiliation. DKP se réserve le droit de refuser toute demande d'intervention ou de suspendre définitivement l'accès d'un Client à la Plateforme en cas de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.
10.1 Responsable de traitement. Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande d'intervention sont traitées par DR KEY PRO LTD, responsable de traitement, aux fins de gestion opérationnelle des interventions, de facturation et de prévention des fraudes.
10.2 Données collectées. DKP collecte uniquement les données strictement nécessaires : coordonnées du Client, immatriculation du véhicule, géolocalisation de l'intervention, documents justificatifs conservés sous forme chiffrée, photos d'intervention et historique des demandes.
10.3 Conservation. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction. Les photos et vidéos d'intervention sont conservées 12 mois.
10.4 Droits du Client. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable à l'adresse : [email protected]. Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL (France) ou à l'APD (Belgique).
11.1 Droit applicable. Les présentes CGI sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client consommateur.
11.2 Médiation préalable. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client DKP à l'adresse [email protected]. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
11.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGI sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de DR KEY PRO SAS, sauf disposition contraire imposée par la réglementation applicable aux clients consommateurs.